Instruction en famille : demande d’autorisation et règles clés

Le point en quelques lignes :

L’enseignement à domicile est encadré par un cadre légal strict qui impose une demande d’autorisation annuelle auprès du DASEN, avec des motifs d’exception bien définis comme l’état de santé et l’éloignement géographique. Le nombre d’enfants instruits dans la famille a chuté à 30 644 pour 2024-2025, reflétant un suivi plus rigoureux des dossiers. Le respect du formulaire CERFA 16212 et des pièces justificatives est indispensable à la validité du dossier.

L’idée que l’école à la maison soit une liberté totale est trompeuse car elle est conditionnée à une procédure administrative rigoureuse. Cette organisation vise notamment à garantir un suivi pédagogique adapté aux enfants de 3 à 16 ans et à respecter les obligations légales liées au droit à l’instruction. L’ensemble des démarches mobilise plusieurs documents officiels et des délais précis à respecter. Les familles disposent ainsi d’un cadre clair leur permettant de mener à bien un projet éducatif en conformité avec les exigences institutionnelles.

Cadre légal de l’instruction dans la famille

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans. En règle générale, cette obligation scolaire est assurée dans des établissements publics ou privés. Pourtant, l’instruction dans le cercle familial constitue une modalité exceptionnelle, possible uniquement après obtention d’une autorisation préalable du directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale (DASEN) du lieu de résidence de l’enfant.

Une demande d’instruction dans la famille peut être effectuée par une personne titulaire de l’autorité parentale. L’enseignement peut être dispensé par les parents eux-mêmes, par l’un d’eux ou par une autre personne choisie par la famille, pour les enfants vivant au même domicile.

Cette démarche s’applique aussi en cas de suivi d’un enseignement à distance, notamment auprès du Centre national d’enseignement à distance (CNED) ou d’un organisme privé. Depuis la loi du 24 août 2021, le régime est passé d’une simple déclaration à une procédure soumise à autorisation portant sur des motifs limitativement définis.

Chaque année, un révision brevet pédagogique est réalisé pour suivre la progression de l’enfant. Cette évaluation porte sur les cinq grands domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture : les langages pour communiquer ; les méthodes et outils pour apprendre ; la formation de la personne et du citoyen ; les systèmes naturels et techniques ; ainsi que les représentations du monde et de l’activité humaine.

Motifs d’autorisation pour l’instruction dans la famille

État de santé et handicap

Le régime d’autorisation prévoit que le recours à l’école à la maison peut être justifié par des motifs liés à la santé ou au handicap de l’enfant. Une pièce essentielle est un certificat médical de moins d’un an, remis sous pli fermé, attestant de la pathologie ou du handicap constaté.

Pour une situation de handicap, il convient de joindre le certificat médical selon l’article R. 146-26 du Code de l’action sociale et des familles (CERFA n° 15695*01), ou encore les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Dans ce cadre, l’autorisation peut être octroyée pour une durée maximale de trois années scolaires, ce qui constitue une spécificité importante par rapport aux autres motifs soumis à un renouvellement annuel.

Activités sportives et artistiques intensives

Un motif souvent retenu pour l’école à domicile est la pratique régulière d’activités sportives ou artistiques intensives. La famille doit alors fournir une attestation d’inscription auprès d’un organisme spécialisé et présenter une organisation du temps qui démontre l’impossibilité de fréquenter un établissement scolaire de façon assidue.

Le projet doit clairement exposer les engagements et contraintes de l’enfant afin que la demande s’inscrive dans un cadre pédagogique adapté.

Itinérance et éloignement géographique

L’itinérance de la famille sur le territoire français ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire peuvent également constituer une base légale pour instruire au domicile. Il importe de joindre au dossier des preuves attestant cette situation d’impossibilité à suivre un enseignement classique en présentiel.

Les familles doivent donc fournir des pièces démontrant le contexte, qu’il soit lié à des déplacements fréquents ou à une localisation isolée, garantissant l’intérêt de la démarche.

Situation propre à l’enfant

Enfin, un projet éducatif fondé sur une situation propre à l’enfant peut motiver une demande. Le dossier doit alors comporter :

• Une description précise des méthodes pédagogiques choisies, des ressources et supports utilisés ;
• L’organisation du temps journalier adapté au rythme de l’enfant ;
• Une présentation claire de la contribution éventuelle d’un organisme d’enseignement à distance.

Les personnes assurant cette instruction doivent aussi justifier d’un niveau minimum, généralement un baccalauréat ou diplôme équivalent, exigence officielle pour les demandes au titre de cette situation spécifique. Une déclaration sur l’honneur confirme que l’enseignement se fera majoritairement en français.

Un mot de notre part. « L’anticipation dans la constitution du dossier est essentielle pour garantir une autorisation sereine et conforme aux exigences administratives. »

Démarches et pièces justificatives pour l’autorisation

La demande d’instruction en famille s’effectue auprès de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) du département de résidence, à l’attention du DASEN. Le dossier peut être déposé par voie numérique via la plateforme sécurisée ou transmis sous format papier.

Le formulaire officiel requis est le CERFA 16212. Pour un dépôt numérique, une attestation de dépôt conjointe doit parfois être jointe, tandis que pour un dossier papier, la signature des titulaires de l’autorité parentale sur le CERFA suffit.

Les documents administratifs généraux obligatoires incluent :

• Un justificatif d’identité de l’enfant (carte d’identité, passeport, livret de famille ou extrait d’acte de naissance) ;
• Un justificatif d’identité pour chaque titulaire de l’autorité parentale ;
• Le document attestant la détention de l’autorité parentale si ce n’est pas le(s) parent(s) ;
• Un justificatif de domicile récent (moins d’un an) pour chaque titulaire, ou, en cas d’hébergement, une pièce d’identité de l’hébergeant avec un justificatif et une attestation d’hébergement signée ;

Les justificatifs doivent être complétés en fonction du motif invoqué, tels que certificats médicaux, attestations d’activité sportive ou artistique, documents relatifs à l’itinérance ou projet éducatif détaillé.

Délais, notification et recours

Les demandes sont généralement déposées entre le 1er mars et le 31 mai inclus avant l’année scolaire concernée. Toutefois, des dossiers hors calendrier sont admissibles dans certains cas, notamment l’apparition tardive d’un motif lié à la santé, au handicap ou à l’éloignement géographique, ou en cas de menace portant atteinte à l’intégrité physique ou morale de l’enfant.

Après réception, la DSDEN accuse réception du dossier. Si des pièces manquent, elle peut demander un complément dans un délai n’excédant pas 15 jours.

Le DASEN notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter du dossier complet. À défaut de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée comme acceptée tacitement.

Normalement, l’autorisation se limite à une durée d’un an et doit être renouvelée annuellement. Une exception existe pour les motifs de santé ou handicap, pour lesquels une autorisation pluriannuelle allant jusqu’à trois années scolaires peut être accordée.

En cas de refus, un recours administratif préalable doit être formé auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie dans les 15 jours suivant la décision. Cette commission statue dans un délai d’un mois et notifie ensuite sa décision sous 5 jours ouvrés. Si le refus est confirmé, il est possible de saisir le juge administratif dans un délai de deux mois après ce rejet. Ce recours n’interrompt pas l’obligation d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire.

Un déménagement après autorisation nécessite de signaler le changement de domicile au DASEN dans un délai de huit jours. L’autorisation délivrée vaut également accord pour une inscription gratuite au CNED en classe à inscription réglementée.

Actualités et bilan post-réforme

Depuis l’instauration du régime d’autorisation par la loi du 24 août 2021, le nombre d’enfants instruits dans le cadre familial a diminué, passant de 72 369 en 2021-2022 à 30 644 en 2024-2025. Cela correspond à environ 0,3 % de la population scolarisée de 3 à 16 ans.

Ce repli témoigne d’une plus grande sécurisation et d’un encadrement renforcé des demandes, qui sont désormais examinées en tenant compte de l’intérêt réel de l’enfant, avec notamment l’exigence pour les parents instructeurs d’avoir passé le baccalauréat lorsque la cause invoquée est liée à une situation propre à l’enfant.

Concernant les motifs en 2024-2025, 10 437 enfants bénéficient de cette modalité en raison d’une situation propre, 9 795 pour des raisons de santé ou handicap, 8 831 pour itinérance ou éloignement, et 1 581 pour activités sportives ou artistiques intensives.

Les contrôles pédagogiques se sont révélés globalement satisfaisants à plus de 90 % lors des premières vérifications. Toutefois, certains défis persistent, comme l’absence de contrôles pour les enfants inscrits au CNED, la faible efficacité des enquêtes municipales sur les conditions de vie, ainsi qu’un manque d’indicateurs sur les résultats des élèves aux examens nationaux.

Des recommandations sont avancées pour améliorer la fiabilité des statistiques, harmoniser l’examen des demandes entre académies et renforcer la connaissance du niveau scolaire des enfants en instruction à domicile.

Comment faire une demande d’autorisation pour l’instruction dans la famille ?

Pour solliciter l’autorisation d’enseigner chez soi, il faut remplir le formulaire CERFA 16212 et le transmettre à la DSDEN du département de résidence. Cette démarche peut être réalisée en ligne ou par courrier postal selon les préférences et capacités des familles.

La demande doit être accompagnée des justificatifs administratifs, ainsi que des pièces spécifiques au motif invoqué, comme un certificat médical pour un état de santé ou une attestation d’inscription pour des activités intensives.

Un calendrier précis guide la campagne annuelle : les dossiers doivent être envoyés entre le 1er mars et le 31 mai précédant la rentrée scolaire. Dans certains cas, la demande peut intervenir hors de ce délai, sous condition d’une justification formelle.

Après traitement, la DSDEN accuse réception et instruit le dossier. Une décision est rendue dans un délai légal de deux mois suivant la réception complète.

Quelles sont les obligations légales concernant l’instruction dans la famille ?

L’instruction obligatoire doit permettre à l’enfant d’acquérir les compétences du socle commun dans un cadre sécurisé. Les parents qui dispensent cet enseignement doivent respecter plusieurs règles :

• Renouveler chaque année leur demande d’autorisation sauf en cas de motif sanitaire ou de handicap où l’autorisation peut durer jusqu’à trois ans ;
• Se conformer aux contrôles pédagogiques annuels établis par l’Éducation nationale ;
• Répondre aux demandes de compléments d’information dans les délais impartis ;
• Assurer une instruction majoritairement en langue française ;
• Respecter les modalités de déclaration en cas de déménagement.

Le non-respect de ces obligations peut conduire à des sanctions, pouvant aller jusqu’à un signalement auprès du procureur de la République.

FAQ : cadre légal et démarches de l’instruction familiale en France

C’est quoi l’instruction dans la famille ?

L’instruction dans la famille est une modalité d’enseignement dispensée à domicile, autorisée pour les enfants de 3 à 16 ans après validation par le DASEN. Elle peut être assurée par les parents, une tierce personne ou via un enseignement à distance comme le CNED.

Quels sont les motifs pour demander l’instruction en famille ?

Les motifs légaux incluent un état de santé ou handicap de l’enfant, une pratique intensive d’activités sportives ou artistiques, l’itinérance ou éloignement géographique d’un établissement, ou une situation propre nécessitant un projet éducatif personnalisé.

Quelle est la nouvelle loi concernant l’instruction en famille ?

Depuis la loi du 24 août 2021, l’instruction en famille est soumise à une autorisation préalable sur motifs limités, remplaçant la simple déclaration. Cette loi impose un contrôle pédagogique annuel et des conditions strictes pour garantir l’intérêt et la sécurité de l’enfant.

Quels sont les avantages de l’instruction en famille ?

L’instruction en famille offre une organisation personnalisée adaptée au rythme et aux besoins de l’enfant, permet de concilier un projet éducatif spécifique (santé, sport, handicap) et garantit un suivi pédagogique encadré par l’Éducation nationale.

Comment faire une demande d’autorisation pour l’instruction à domicile ?

La demande d’autorisation s’effectue via le formulaire CERFA 16212, envoyé à la DSDEN du département de résidence. Elle peut être faite en ligne ou par courrier, accompagnée de justificatifs administratifs et selon les motifs, de pièces spécifiques (certificat médical, attestation sportive).

Comment se déroule le contrôle pédagogique de l’instruction en famille ?

Le contrôle pédagogique annuel porte sur cinq domaines du socle commun : communication, méthodes d’apprentissage, formation citoyenne, sciences et représentation du monde. Il vise à vérifier la progression et la qualité de l’enseignement dispensé à domicile.